1/ Dispositions générales

Sauf convention spéciale ou écrite, toute commande entraîne de plein droit de la part du client, adhésion aux conditions générales ci-dessous et ce nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer aux conditions générales d’achat du client. La prise en compte d’une commande est subordonnée au retour d’un devis accepté ou d’une commande faisant référence au devis élaboré par Signaux Nord. Dans tous les cas, il appartiendra au client de vérifier le contenu des devis, projets qui pourraient lui être remis par le vendeur et de certifier qu’ils répondent aux conditions d’emploi envisagées. La société Signaux Nord se réserve le droit d’apposer son identité visuelle sur ses réalisations.

 

2/ Offres d’études et maquettes

Les devis, documents de toute nature remis ou envoyés par Signaux Nord restent toujours la propriété entière de Signaux Nord et ne peuvent être communiqués ou reproduits sans son autorisation expresse sous peine de dommages et intérêts. Les devis et documents, maquettes réalisés par Signaux Nord ne donnant pas lieu à commande doivent être restitués sans préjudice de son droit de facturer les frais de déplacements.

 

3/ Catalogues, site internet, tarifs, transport

Le site internet et les imprimés publicitaires de Signaux Nord n’ayant pas de valeur contractuelle, le vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification de forme, dimensions, de matières ou de poids à ses produits représentés ou décrits sur ses imprimés publicitaires, et ce, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Toutes nos offres sont valorisées sur la base des tarifs en vigueur à la date de l’offre. Toutefois la société se réserve le droit de modifier ces prix au 1er Juillet de chaque année en fonction de l’évolution des prix des matières premières. Les prix s’entendent hors taxes, départ usine, emballages compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus. Nos marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il convient de faire toutes les réserves en cas d’avarie ou de manquant. Les frais de déchargement sont à la charge du client.

 

4/ Commandes, délais de livraison

Signaux Nord ne peut être tenu pour responsable dans tous les cas constitutifs de force majeure déliant de plein droit le vendeur de son obligation de livrer. Les détails de livraison sont indiqués à titre indicatif mais sont fonction de possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Ils ne courent que du jour où Signaux Nord est en possession de tous les renseignements techniques nécessaires à l’exécution du travail et notamment des plans approuvés, ainsi que du “bon à tirer” dûment signé. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou à annulation de commande en cours. Pour toute commande d’un montant inférieur à 60€ HT hors transport, une participation pour traitement de dossier et facturation de 15€ HT sera appliquée.

 

5/ Conditions de paiement

Toutes nos factures sont payables au siège social. Sauf convention particulière, le paiement a lieu dans les 30 jours suivant la date de livraison. Le paiement comptant peut toutefois être exigé en l’absence de références agréées lors d’une première commande ou toute autre cause. Les factures adressées à l’état, aux collectivités locales et à leurs établissements publics sont payables suivant les modalités prévues au code des marchés publics, y compris dans ses dispositions relatives aux intérêts moratoires qui seront dus de plein droit en cas de défaut de paiement dans les délais requis. Le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toute somme due, quel que soit le terme de paiement initialement prévu et le paiement d’une pénalité équivalente à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance initialement prévue. La société Signaux Nord se réserve le droit de surseoir à de nouvelles livraisons et la libère de tous engagements.

 

6/ Réserve de propriété

Toutes les ventes de Signaux Nord sont conclues avec clause de réserve de propriété. En conséquence le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Les parties conviennent que la responsabilité d’assurance incombe à l’acheteur dès la livraison.

 

7/ Garantie

Elle porte uniquement sur le remplacement des pièces défectueuses. Toutes pièces cassées ou détériorées à la suite d’une mauvaise utilisation par l’acheteur ou son personnel seront remplacées aux frais de l’acheteur. Les frais de dépannage en main d’oeuvre seront calculés sur la base des barèmes en cours au moment de l’intervention. En tout état de cause, la garantie de Signaux Nord se limite au remplacement des articles défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnité ou frais annexes. Pour les prestations d’installation de matériel chez nos clients, nous nous engageons à respecter les demandes et besoins avec tous les moyens nécessaires dans les règles de l’art et dans les délais imposés. Nous nous engageons à rectifier et à ré-intervenir si des malfaçons sont constatées lors des réunions ou à la réception de fin de chantier. Ces prestations supplémentaires, si elles sont de notre fait, seront entièrement prises à notre charge.

 

8/ Clause de compétence

Pour tous litiges, il est fait attribution de juridiction près des tribunaux du siège de Signaux Nord qui sont compétents quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige, même dans le cas de garantie et de pluralité de défendeurs.